Certificat médical 2016/2017

Merci de cette information extrêmement utile.
Je fais suivre immédiatement au bureau qui gère notre club de façon à réagir dès la rentrée.

Je me permets juste de préciser qu'on retrouve bien ce communiqué sur le site du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, donc c'est du 100% officiel.

En ce qui nous concerne pour la rentrée 2016-2017 il semble qu'il n'y a pas de changement, et la FFTA n'a pas modifié la réglementation pour cette nouvelle saison :
"
Circulaire d’information n°523
4.3. Information sur la future réforme concernant le certificat médical
Un courrier du ministère des sports adressé au Comité National Olympique précise qu’un décret sur l’application
des modifications du code du sport relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive
devrait paraître au JO fin juin 2016 pour une application au 1er septembre 2016.
Les fédérations devront adopter cette modification dans leur règlement.
« Il prévoit que l’obtention d’une licence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical. Jusqu’à 45
ans, les renouvellements de licence ne sont plus soumis à la présentation d’un certificat médical de non contreindication.
Au-delà de cet âge, un certificat médical est présenté tous les 2 ans. Lorsqu’un certificat médical n’est
pas exigé, les sportifs remplissent un questionnaire de santé préalable à la poursuite de la pratique sportive. »
Le comité directeur observe qu’il n’est pas en mesure actuellement de s’appuyer sur un texte définitif de sorte
qu’aucune décision fiable ne peut être prise. Nous restons dans l’expectative et agirons en conséquence le
moment venu."

Logiquement, la FFTA devrait se conformer à la nouvelle réglementation.
Ceci dit, il faudrait avoir le texte complet et officiel pour en connaître toutes les modalités, notamment pour les questions d' âge...
Autant le délai de 3 ans peut sembler acceptable pour des gens assez jeunes ( et encore... ), autant il me semble qu' on prend des risques pour les gens plus âgés :  personnellement, je vais avoir 70 ans début 2017, et je n'ai aucune idée de ce que sera mon état de santé dans 3 ans... ni même dans 1 an !  Alors je continuerai quand même à voir mon toubib chaque année au début de la saison.

Pour info, la FFTA avait insisté il y a pas mal d'années sur le caractère indispensable du certificat médical suite à plusieurs décès lors de compétitions... Alors espacer un suivi médical obligatoire revient pour moi à augmenter les risques futurs d'accident.  Quant au questionnaire dont il est question, c'est évidemment du pipeau puisque les gens y mettront forcément ce qu' ils voudront.

De toutes façons, ça ne change rien pour la rentrée 2016/2017 :  il faudra faire établir un nouveau Certificat Médical en Septembre.. A moins d'appliquer un effet rétroactif pour les certificats de l'année dernière ??
Après, on verra bien pour sa durée de validité.

sympa la nouvelle,ça fera du boulot en moins pour les gestionnaires de clubs;mais est-ce-que ça concerne seulement les clubs FFTA ou alors l'UFOLEP aussi?

a titre perso,je partage l'avis du chris pour les gens plus âgés (on peut trouver un truc en cours de route qui pourrait gêner la pratique) 
mais pour moi,j’hésite entre les 2,sur que ça sera plus pratique (on évite tout les ans)

mais c'est quand même plus rassurant pour tout le monde de savoir que c'est "récent" (imaginez une personne âgée qui a son permis depuis 40 ans,elle a son permis mais comme personne vérifie,elle conduit dangereusement,et le CM pourra éviter les gros dangers)

J'évoquais les décès survenus il y a assez longtemps en compétition, et il se trouve que j'étais présent quand un d'eux est arrivé... Un gars est mort d' une crise cardiaque sur le pas de tir et il n'avait pas de Certificat Médical ( comme je l'ai souligné, on était assez laxiste à l'époque sur le sujet ! ).  A la même période, il y avait eu aussi un ou deux autres décès sur des parcours Nature ou Campagne dans les mêmes conditions, d' où des consignes plus rigoureuses de la part de la Fédé.

Soyons réalistes : avoir un CM en cours de validité ne vous empêchera pas forcément d' avoir un malaise fatal sur une compétition, surtout que les toubibs ne font souvent qu' un examen assez basique... J'en connais peu qui te prescrivent un électro-cardiogramme avant de signer le Certificat !

  Mais ça dégage surtout la responsabilité de la Fédé, de votre club et du club organisateur...

Je pense ensuite qu'il en va de la résponsabilité personnel de chacun . On pourras toujours consulté un médecin chaque année sans aucun soucis . Je vais prendre mon cas car je le connais parfaitement . J'ai des kystes au poumon qui peuvent évolué, suivis tout les 6 mois scanner etc , croyez moi le coup du certificat tout les 3 ans je vais pas trop en tenir compte . Après sa responsabilise un peu les gens. Par contre je serais curieux de connaitre se que risque et qui risque quoi en cas de problème ?

C'est marrant, à 51 ans, mon toubib m'a dit qu'il ne pouvait pas me faire un CM pour la pratique en compétition. Il fallait auparavant que je fasse un électrocardiogramme...
Il n'est pas au courant de cette circulaire !
Par contre, ça fait déjà plusieurs mois que la direction nationale de l'UNSS nous a fait part de cette décision : plus besoin de CM pour que nos élèves pratiquent le mercredi, même en compétition.
Il est urgent que les choses soient mises au point ... Sûrement des annoncent réservées pour la rentrée.

Faut quand même avouer que le CM pour le tir à l'arc, c'est vraiment du pipeau. (y'en a beaucoup des toubibs qui vous font faire un test à l'effort?)
Je me demande si la raison de la suppression n'est pas aussi financière pour la sécu, encore que normalement, cette visite d'aptitude au sport ne devrait pas être remboursée.
Je serais curieux de connaître les pratiques dans ce domaine : passage de la carte Vitale par le toubib, ou non ?
Je suis passé une fois avec mon fils chez un toubib pour ce fameux CM : résultat, 2 consults en 5 mn chrono, et 2 visites à payer sans passage de la carte Vitale. Devant mon étonnement (1ère fois que je voyais ça) le toubib a accepté une consultation "officielle". Mais dans le principe, il avait raison.

Citation :

normalement, cette visite d'aptitude au sport ne devrait pas être remboursée.

Ah tiens ?! Et pourquoi donc ?
C'est comme toutes les visites "de routine", on va pas forcément chez le médecin lorsqu'on est déjà souffrant, non ?

utahouck a écrit:

Citation :

normalement, cette visite d'aptitude au sport ne devrait pas être remboursée.

Ah tiens ?! Et pourquoi donc ?
C'est comme toutes les visites "de routine", on va pas forcément chez le médecin lorsqu'on est déjà souffrant, non ?

.  http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/certificats-medicaux.php
Peut être parce que c'est la loi ....
Pour avoir surfer sur les sites officiels, il semblerait que cette loi soit applicable en juillet 2017....

En effet, et nul n'est censé ignorer ladite loi. 

Merci pour le lien, heureusement que les médecins ne l'appliquent pas à la lettre.

Bonjour,
la loi existe elle a été promulguée par décret et applicable au 1er septembre.
Puis je renouveler mon adhésion en septembre avec mon certificat médical de l'année dernière. Je ne suis pas spécialiste et je ne sais pas interpréter le texte, si il y a des juristes pour répondre à ma question par avance merci.

Gerou a écrit:

Bonjour,
la loi existe elle a été promulguée par décret et applicable au 1er septembre.
Puis je renouveler mon adhésion en septembre avec mon certificat médical de l'année dernière. Je ne suis pas spécialiste et je ne sais pas interpréter le texte, si il y a des juristes pour répondre à ma question par avance merci.

Désolé mais le décret d'application n'est pas encore paru, surtout concernant l'article 219
voir le site officiel : legifrance

field a écrit:

Gerou a écrit:

Bonjour,
la loi existe elle a été promulguée par décret et applicable au 1er septembre.
Puis je renouveler mon adhésion en septembre avec mon certificat médical de l'année dernière. Je ne suis pas spécialiste et je ne sais pas interpréter le texte, si il y a des juristes pour répondre à ma question par avance merci.

Désolé mais le décret d'application n'est pas encore paru, surtout concernant l'article 219
voir le site officiel : legifrance

Ce n'est pas çà le décret ? https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/VJSV1621537D/jo/texte

Introduction

Les bonnes résolutions de septembre vont conduire de nombreux actifs à s'inscrire à un club de sport, pour l'exercice duquel certains documents sont obligatoires. En effet, avant de commencer une activité sportive, le pratiquant doit généralement produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité.
La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est obligatoire. Attention, car les règles changent au 1er septembre 2016, en application de la loi santé et d'un décret (n°2016-1157) du 24 août 2016. La seconde partie de la réforme s'appliquera à compter du 1er juillet 2017.

Certificat médical délivré à compter du 1er septembre 2016

Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline, mais aussi en fonction du rythme des compétitions. Dans tous les cas, et jusqu'au 1er juillet 2017, le document doit être daté de moins d'un an, rappelle le ministère de la santé. Selon le nouvel article D231-1-1 du Code du sport, la durée d'un an s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
En outre, l'association sportive informe ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (responsabilité civile), prévoient les articles L231-2 et L321-4 du Code du sport.
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique de l'activité physique ou sportive, sachant que le certificat médical peut également porter sur des disciplines connexes. Le principe est de protéger le sportif contre un risque connu (ex : en cas de problème cardiaque, le foot est déconseillé).
A l'école, un certificat médical n'est pas exigé pour suivre les cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS), mais il peut être demandé à l'élève qui souhaite être dispensé d'un ou plusieurs cours, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle). Dans ce cas, le certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin.
Pour certaines disciplines, au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants lors de compétitions (ex : karaté, escalade, boxe, voile de compétition, etc.), l'examen médical est plus poussé.

Liste des disciplines sportives à risque

S'agissant des disciplines sportives qui nécessitent au sens de l'article L231-2-3, la réalisation d'un examen médical plus poussé, il s'agit :

• des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
  - alpinisme ;
  - plongée subaquatique ;
  - spéléologie.
  
• des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe) ;
  
• des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
  
• des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé (ex : karting) ;
  
• des disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme, tel que le parachutisme ;
  
• du rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.
  

Lorsque la personne pratique plusieurs activités sportives, elle doit présenter un certificat médical portant sur l'ensemble de ces disciplines.
En ce qui concerne les sportifs de "haut niveau", le médecin d'un sportif peut délivrer un certificat de non contre-indication à la compétition qui s'impose à sa fédération sportive


Voilà tout est dit le decret est applicable au 1er septembre 2016 englobant la loi, sans exclure d'articles. Sauf pour les certificats médicaux qui prendront effet au 1 er Juillet 2017

Le communiqué de la FFTA est très clair :  pour cette année, on fait comme avant... Sauf que le nouveau Certificat aura ( théoriquement ) une validité plus longue, sous réserve des modalités d'application de la loi qu'on ne connaît pas encore.

Voici un texte surprenant de la loi dans son article 219 consolidé au 16/11/2016




A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Je suis peut-être un empêcheur de tourner en rond, mais je refuse de remplir un document qui relève du secret médical sur mon état de santé.


mais bon ce fameux questionnaire n'est toujours pas dans les tuyaux. Wait and see!

field a écrit:

Voici un texte surprenant de la loi.

Article D231-1-4

• Créé par Décret n°2016-1157 du 24 août 2016 - art. 1
  

A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Je suis peut-être un empêcheur de tourner en rond, mais je refuse de remplir un document qui relève du secret médical sur mon état de santé.

donc a défaut d'avoir un papier du médecin,le club devras nous faire confiance pour les 2 années a venir?
je suis pas trop pour non plus que mes infos médicales tournent dans le club (ils ont juste besoin de savoir que le médecin a dit que tu pouvais tirer)
par contre,pour l'UFOLEP,on est toujours a "vu que c'est du sport scolaire,il peut le faire sans vérifications avant"?

Moi se qui me dérange le plus avec se genre de système. Se sont les personnes qui on une maladie ou un problème de santé qui apparait , et qu'il mente pour toujours pouvoir tiré ou pratiquer leur sport ... bonjour les dégât

bidibule a écrit:

Moi se qui me dérange le plus avec se genre de système. Se sont les personnes qui on une maladie ou un problème de santé qui apparait , et qu'il mente pour toujours pouvoir tiré ou pratiquer leur sport ... bonjour les dégât

Le problème est surtout en cas de déclaration mensongère sur ce document car il engage ta responsabilité.
Et en cas d'accident ou d'incident lié a ta santé pendant une compétition, quel sera le comportement de l'assurance dans ce cas.
Je pense qu'en cas de fausse déclaration , l'assurance prononce la nullité du contrat.
Et la bonjour la galère.

field a écrit:

Le problème est surtout en cas de déclaration mensongère sur ce document car il engage ta responsabilité.
Et en cas d'accident ou d'incident lié a ta santé pendant une compétition, quel sera le comportement de l'assurance dans ce cas.
Je pense qu'en cas de fausse déclaration , l'assurance prononce la nullité du contrat.
Et la bonjour la galère.

moi j'attend surtout de voir le questionnaire...voir si les questions sont vraiment utiles,ou si il y a les 3/4 de "meublage" (genre "est ce que tu as des piercing au visage?" )

moi je me méfie sur un type de question,j'attend d'avoir le questionnaire pour en parler plus

moi je ferais un certificat  tout les ans , et je serais moins "emmerder" par toutes leurs paperasses , le secret médical c'est pas fait pour les chiens .meme les médecins sont contre ce truc .

norbert a écrit:

moi je ferais un certificat  tout les ans , et je serais moins "emmerder" par toutes leurs paperasses , le secret médical c'est pas fait pour les chiens .meme les médecins sont contre ce truc .

Comme le but de notre ministre de la santé est de faire des économies a la sécu, elle va certainement rappeler aux médecins qu'une visite pour un certificat médical de non contre indication a une pratique sportive, est  NON REMBOURSABLE par l'assurance maladie donc pas de feuille de maladie ou de télétransmission par la carte vitale.
Je sais très bien que la plupart des médecins généralistes n'appliquent pas cette règle et indique simplement une consultation a 23€ en secteur 1
Mais certains médecins indiquent déjà dans leurs cabinets que cette visite (considérée comme du confort) n'est pas remboursable (facturée entre 28/50€) tarif hors convention, attention donc aux dépassements d'honoraires.
Et cerise sur le gâteau, pas de participation de votre mutuelle a moins d'avoir un contrat qui autorise certains dépassements.


Devinette: Qui encore une fois va sortir son porte monnaie ?

Voici le texte de l'assurance maladie


Les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas expressément prévue. L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait prévu d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie des actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures et de sévices ainsi que des actes et prestations s'inscrivant dans une démarche de prévention. Son principal objectif était de prévoir explicitement que les certificats médicaux pouvaient être établis dans le cadre de consultations de prévention. Cette disposition aurait permis de clarifier une situation caractérisée par des pratiques très différentes des caisses d'assurance maladie comme des professionnels de santé, cet article a été cependant censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. La situation de droit commun demeure toutefois inchangée, les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.